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N° 1180

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 juin 2013.

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire
en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 494 (2011-2012), 666, 668 et T.A. 172 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris, le 20 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


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